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Conditions générales de vente

Cours2conduite.com

I Définition

1 Est désigné utilisateur le client qui souhaite réserver des cours de conduite sur la plateforme

2 Est désigné comme partenaire l’auto-école agréée qui met à disposition et en vente ses cours de conduite pour les utilisateurs

3 La plateforme C2C est le site de mise en relation entre partenaire et utilisateurs

II Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation définissent l’intégralité des conditions contractuelles liées aux différentes prestations commercialisées par la SARL OER accessiblent par le site internet www.cours2conduite.com, soit la mise en relation d’apprenties conducteur à la recherche d’auto-école agréés partenaires de la plateforme C2C portés sur des prestations de formation théorique et de pratique de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

III Ce que nous collectons

La société cours2conduite.com qui recueille les données est exploités par OER, société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro  52279199500023 dont le siège social est situé au 128, avenue de Choisy , 75013 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR69522791995.

Le délégué à la protection des données Monsieur Isaac Belin. Le délégué à la protection est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité) conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entre en application le 25 mai 2018. Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un formulaire informatisé par cours2conduite.com afin de permettre à la plateforme c2c :

  • - de reverser aux auto-écoles partenaires les fonds qu’elle collecte après épuration des commissions de fonctionnement qu’elle perçoit
  • - de diffuser les cours de conduite ajoutés par les partenaires
  • - de communiquer aux auto-écoles toutes les informations nécessaires au suivi pédagogique du client (élève) tel que l’accès à la fiche de suivi et à ses coordonnées
    • permettre aux auto-écoles partenaires :

      • - d’ajouter et de supprimer des cours de conduite de leurs agences
      • - de dispenser les cours conduite aux élèves qui ont réservé sur la plateforme

      permettre aux clients élèves:

      • - de réserver et d’annuler des cours conduite
      • - de payer des cours de conduite

      Les données sont conservées 3 ans.

      En cliquant sur « créer mon compte » vous consentez à ce que le traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques soient enregistrés dans un fichier informatisé par la société c2c. Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution des conditions générales de vente. Le traitement est nécessaire au respect des obligations légales à laquelle le responsable du traitement est soumis.

      IV Conditions applicables au consentement

      La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment . Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement

      V Notre engagement envers vous

      Conformément à la loi informatiques et libertés vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant.

      VI INSCRIPTION ET IDENTIFICATION

      L’utilisateur est réputé majeur et être responsable des contenus qu’il rentre sur la plateforme. Dans le cas ou il s’agit d’un utilisateur mineur celui devra valider son compte en présence de son représentant légal .Le représentant légal devra obligatoirement renseigner ses information civils sur le formulaire prévu dans son compte utilisateur.

      L’inscription sur la plateforme nécessite un identifiant et un mot de passe que l’utilisateur choisira et devra conserver dans un lieu ou fichier tenu secret.

      L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mots de passes. En cas d’utilisation frauduleuse, C2C ne pourra être tenu responsable. En cas de perte de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’utilisation non autorisée de votre compte, il appartient à l’Utilisateur d’informer sans délai C2C dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

      Toutefois la plateforme C2C permet en cas de perte de mot de passe de générer un nouveau mot depuis le lien mot de passe oublié.

      VII OBLIGATIONS / RÈGLES D’USAGE / MODÉRATION

      L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement, éthique, loyal, respectueux et courtois. Il s’oblige également à ne pas employer un langage irrespectueux, offensant, discriminatoire, raciste ou insultant envers quiconque.

      7.1 L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune loi et à ne commettre aucun acte contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme tels les actes et écrits :
      faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre,meurtre, viol, etc.
      à caractère pédophile ;portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine ;
      à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible ;
      incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.) ;toute forme de faits considérés comme illégaux

      7.2 Tout acte considéré comme étant grave et effectué en violation de la loi ou des CGU feront l’objet d’une dénonciation auprès des autorités compétentes . En cas de violation par le partenaire ou l’Utilisateur à l’une des quelconques dispositions prévus par les CGU;
      cours 2 conduite C2C se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, du compte de l’Utilisateur ou d’un arrêt, temporaire ou définitif, de son accès au site et aux contenus et services.

      7.3 Dans l’espace destiné aux commentaires et évaluations (les « Commentaires ») qui ont vocation à être publiés sur le Site, l’Utilisateur a connaissance que :
      les Commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs font l’objet,d’une modération.
      les commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs doivent être en liaison avec des sujets du site (services ou thèmes ).
      le modérateur du Site se réserve le droit, sans autorisation de son auteur, de supprimer ou effacer un écrit jugé contraire ou susceptible d’être contraire aux CGU.

      Les utilisateurs et les partenaires peuvent également signaler au modérateur un écrit susceptible de porter atteinte à leurs droits ou aux droits d’un tiers dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

      VIII RÉCLAMATIONS

      8.1. Pour toute question sur les contenus et Services, l’Utilisateur ou le partenaire doit adresser sa demande à : contactcours2conduite@gmail.com.

      Le partenaire ou l’utilisateur devra communiquer son identifiant et devra décrire le ou les problèmes rencontrés.Des justificatifs telle que des documents en pièces jointes sous format PDF , jepg ou PNG pourront être transmis

      8.2. Les demandes réalisés sur l’adresse e-mail contactcours2conduite@gmail.com pourront permettre à la plateforme C2C de répondre de manière efficace rencontré sous 72 h jours ouvrés en fonction du problème rencontré.A noter que des réponses et solution seront apportés dans la mesure du possible.

      IX Propriété intellectuelle et clause de confidentialité

      9.1 Objet :
      Sont couvertes par l’obligation de confidentialité et protégés par les droits de propriétés intellectuelle les informations générales, images, textes, les vidéos , les formulaires , le logo, les écritures informatiques et autre code mis en oeuvre par la plateforme C2C

      9.2 Destinataire :
      Les contractants s’engagent à ce que les outils et l’accescibilités à la plateforme C2C restent confidentiels et ne soient utilisé que pour les finalités définit au présentes CGU

      9.3 DUREE
      Dès la signature électronique du contrat , pendant toute la durée des présentes et pour trois (3) années après leur cessation pour quelque cause que ce soit , le contractant s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelques nature que ce soit , relatifs à la société , à ses projets , ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la société , auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution des présentes.

      9.4 Précisions :
      Les contractants ne sont pas autorisés et s’engagent à ne pas effectuer: de copie , de publication , de communication , de modification ,de copie du code et autre de la plateforme C2C par quelque moyen que ce soit .

      9.5 Penalités :
      Le contractant recevant une telle information qui l’utilise ou divulgue en violation du présent accord commet des infractions aux présentes CGU.
      Sont constitutives d’infraction les actes précisé dans l’art 8/D.
      Dans le cas des faits constatés sans notre accord le contractant s’expose à des poursuite judiciaires, civiles et/ou pénales.

      X Résiliation

      Lorsque la résiliation du présent contrat intervient à l’initiative de l’Elève, ce dernier devra observer un délai de préavis de 30 jours et procéder par lettre recommandé à l’adresse de l’auto-école partenaire qui a délivré les prestations.

      A l’initiative de l’élève:
      L’élève pourra user de son droit à résiliation et devra verser une indemnité à l’établissement de formation égale à 15% du montant du forfait négocié. 

      B l’initiative de l’auto-école:
      Les modalités de résiliations seront exclusivement traités avec les structures partenaires selon les modalités suivantes

      En cas de manquement caractérisé de l’élève ou de son représentant légal à l’une de ses obligations, notamment de respect des préconisations pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’élève ou à son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception.

      Lorsque le contrat est résilié en dehors de la période de rétractation prévu par l’article X L’élève ne peut prétendre à un remboursement dans sa totalité des prestations déjà dispensées sauf en cas de motif légitime ou de cas de force majeur clairement justifié. Dans le cas ou l’élève bénéficie d’un motif légitime le remboursement s’effectuera au prorata des prestations réalisées et l’élève ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation. L’Elève devra alors s’acquitter du règlement de toutes prestations et fournitures délivrées par l’établissement de formation, outre les frais de clôture de dossier en fonction du temps et des éventuelles fournitures nécessaires et qui seront justifiés à l’Elève au cas par cas le moment venu.Seront conservés les frais mise en relation qui seront calculés en fonction du forfait choisi.Soit un euro par leçon de conduite de 45 MIN.
      Seront également retenu sans discussion possible les prestations théoriques disponibles sur la plateforme que l’élève ne peut nier avoir eu accès dès lors qu’il a reçu ses identifiants de connexion dès son inscription sur la plateforme C2C.

      XI Prix

      Les prix des produits vendus sur la plateforme C2C sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprises. La société C2C (dénomination sociale) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

      Note concernant les offres des auto-écoles : merci de garder à l'esprit que les offres des vendeurs tiers sont seulement hébergées sur C2C et sont publiées uniquement sous la direction des auto-écoles vendeurs tiers qui peuvent être contactés par leur page « Informations sur le vendeur », accessible depuis toutes leurs offres.

      XI DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

      Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 221-28 du Code la consommation, l’élève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des quelconques frais de résiliation.
      Le délai de rétractation est valable quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat qui a été conclu par les parties.

      XII Litiges

      Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-école, il convient de contacter par écrit le service clientèle de l’auto-école partenaire à l’adresse indiquée sur votre facture.Une solution amiable pourra être recherchée entre les parties .A défaut l’auto-école partenaire pourra proposer un médiateur.

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